Depuis 2006, le prêt viager hypothécaire (PVH) est intégré au droit français, à la suite de la réforme des sûretés (articles L315-1 et suivants du Code de la consommation). Il s’agit d’un prêt personnel destiné aux particuliers, garanti par une hypothèque sur leur bien immobilier.

Le PVH permet à une personne seule ou à un couple de débloquer des liquidités en utilisant leur patrimoine immobilier comme garantie (résidence principale, secondaire ou locative), sans avoir à rembourser le prêt de leur vivant. L’argent ainsi obtenu est disponible sans restriction, et les emprunteurs conservent la pleine propriété de leur bien.

Quels types de biens peuvent être inclus dans un prêt viager hypothécaire (PVH) ?

Le bien immobilier mis en garantie doit exclusivement avoir un usage d’habitation, incluant :

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Résidence à usage locatif

De plus, le bien doit être situé en France métropolitaine, car les biens en Corse ou dans les DROM-COM ne sont pas éligibles au PVH.

Pourquoi faire un prêt viager hypothécaire ?

Le PVH permet de profiter de la pleine propriété de son bien immobilier tout en débloquant des liquidités. Il n’est pas nécessaire de justifier l’usage des fonds, qui peuvent être affectés selon les besoins et envies des emprunteurs. Voici quelques exemples :

• Acheter une voiture ou un camping-car
• Voyager
• Anticiper des frais de dépendance à domicile
• Financer un placement en EHPAD ou maison de retraite
• Réaliser des travaux
• Compléter sa retraite
• Aider financièrement sa famille
• Faire une donation
• Régler des soins médicaux
• Disposer de liquidités

Les possibilités sont nombreuses, et l’argent peut être utilisé librement, selon les besoins de chaque emprunteur.

Comment est calculé le montant du prêt viager hypothécaire ?

Le montant du PVH dépend de plusieurs facteurs, tels que la valeur du bien immobilier mis en hypothèque, l’âge et le sexe de l’emprunteur. En général, le montant représente environ 60 % de la valeur du bien hypothéqué. Plus l’emprunteur est âgé, plus il peut emprunter.

La dette totale ne peut jamais excéder la valeur du bien, garantissant ainsi une sécurité pour l’emprunteur et ses héritiers.

Le PVH n’a pas de durée fixe. Dans la plupart des cas, il prend fin au décès de l’emprunteur, mais il peut également se terminer plus tôt, notamment dans les situations suivantes :

• Remboursement anticipé
• Vente du bien hypothéqué

Et les taux appliqués ?

Les taux des crédits viagers hypothécaires dépendent de plusieurs facteurs, notamment l’âge de l’emprunteur, la valeur du bien immobilier, la structure du prêt (rente viagère, capital, etc.), ainsi que les conditions du marché et les politiques des établissements financiers.

Deux types de taux sont généralement proposés :

Le taux fixe : il assure une stabilité des paiements tout au long du prêt, bien qu’il puisse être légèrement plus élevé au départ.
Le taux variable : souvent plus attractif initialement, il peut évoluer à la hausse en fonction des fluctuations du marché.
Compte tenu de la complexité et de la variabilité de ces taux, nous vous invitons à consulter nos conseillers spécialisés. Ils vous fourniront des informations actualisées et personnalisées pour vous guider dans votre décision en toute sérénité.

Les avantages du prêt viager hypothécaire

• Liquidités non imposables : La somme obtenue via le PVH n’est pas considérée comme un revenu et, par conséquent, n’est pas imposable. Les fonds sont versés en une seule fois sous forme de capital.

• Emprunter même avec un âge avancé : Contrairement aux prêts traditionnels, l’âge n’est pas un frein pour souscrire un PVH. De plus, aucun questionnaire médical n’est requis, ce qui en fait une solution accessible.

• Vous restez propriétaire de votre bien : Jusqu’à la fin du contrat, l’emprunteur conserve la pleine propriété de son bien. Le remboursement se fait par la vente du bien au décès de l’emprunteur, ou avant si l’emprunteur décide de vendre son bien.

• Pas de risque pour les héritiers : Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser le prêt. En cas de déficit entre la valeur du bien et la somme restante due, c’est la banque qui assume la perte.

Constitution du dossier pour un prêt viager hypothécaire

Avant de souscrire un PVH, le bien immobilier doit être expertisé, généralement par la banque, pour établir la valeur. Le vendeur doit présenter un dossier complet comprenant les documents suivants :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Dernier avis d’imposition
• Relevés bancaires
• Bulletins de salaire ou de pension
• Titre de propriété complet ou dernier avis de taxe d’habitation

Toutes les banques ne sont pas aptes à faire du prêt viager hypothécaire. Il est nécessaire, voire obligatoire, de s’aider d’un intermédiaire certifié qui portera le dossier et évaluera la faisabilité du projet.