Dernière mise à jour : 06/10/2026

Généralités

La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit quels types de données à caractère personnel la SCIC Les 3 Colonnes peut être amenée à collecter, en qualité d’éditeur du site Internet www.viager-solidaire.fr et dans le cadre de son activité de Viager Solidaire®, ainsi que la manière dont elle les utilise. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »).

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Nous vous invitons à vous référer à la dernière version en vigueur, dont la date figure en tête de page.

Notre objectif est de vous communiquer notre politique de confidentialité et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles qui y sont apportées, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d’informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site dont l’usager déclare avoir pris connaissance.

Le Viager Solidaire® s’adresse principalement à des personnes âgées propriétaires de leur logement. La SCIC Les 3 Colonnes porte une attention particulière à la protection de leurs données : elle ne collecte que les informations nécessaires à l’étude et au suivi de leur projet, permet à la personne d’associer à ses démarches les proches de son choix ou, le cas échéant, la personne chargée de sa mesure de protection, et lui permet d’exercer ses droits par courrier postal comme par courriel.

La SCIC Les 3 Colonnes met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données à Caractère Personnel et leur confidentialité.

À ce titre, la SCIC Les 3 Colonnes prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La SCIC Les 3 Colonnes veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de Données à Caractère Personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de Données à caractère Personnel.

La SCIC Les 3 Colonnes met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement, notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des Données à Caractère Personnel. 

Quelle utilisation de vos Données à Caractère Personnel via les Réseaux sociaux ?

Vous avez la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux X (anciennement Twitter), Facebook ou LinkedIn figurant sur le Site.

Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux, la SCIC Les 3 Colonnes pourra avoir accès à des Données à Caractère Personnel que vous auriez indiquées comme publiques ou accessibles depuis vos profils X, Facebook ou LinkedIn. Ces réseaux sociaux traitent vos données sous leur propre responsabilité, selon leurs propres politiques de confidentialité, que nous vous invitons à consulter.

La SCIC Les 3 Colonnes n’utilise et ne crée aucune base de données indépendante des réseaux sociaux à partir des informations publiées sur les comptes de chaque réseau social et ne traite aucune Donnée à Caractère Personnel ou relevant de la vie privée des personnes par ce biais.

Comment sont traitées les Données à caractère Personnel des mineurs ?

Le Site s’adresse principalement à des personnes majeures de 18 ans ou plus capables de souscrire à des obligations conformément à la législation française et européenne.

Conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, lorsque le traitement repose sur le consentement, l’utilisateur mineur de moins de 15 ans ne peut saisir ses données sur le Site qu’avec le consentement donné conjointement par lui-même et par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Sauf obligation légale, la SCIC Les 3 Colonnes pourra informer directement le représentant légal des catégories spécifiques de données recueillies auprès de la personne mineure et de la possibilité de s’opposer à la collecte et à la conservation des Données à Caractère Personnel.

Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie.

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne sont déposés qu’avec votre consentement préalable. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer ces cookies, le refus étant aussi simple que l’acceptation. Aucun cookie soumis à consentement n’est déposé tant que vous n’avez pas fait votre choix. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

Votre choix, qu’il s’agisse d’un consentement ou d’un refus, est conservé pendant 365 jours. Vous pouvez le modifier ou retirer votre consentement à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site, d’autres permettent de mesurer l’audience ou d’afficher des contenus proposés par des tiers. Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par la SCIC Les 3 Colonnes ou par des tiers.

Cookies déposés par le site www.viager-solidaire.fr

La SCIC Les 3 Colonnes utilise les catégories de cookies suivantes.

Cookies strictement nécessaires. Ils permettent le fonctionnement du Site, la sécurité des formulaires et la mémorisation de votre choix en matière de cookies. Ils sont exemptés de consentement.

Cookies de statistiques et de mesure d’audience (Google Analytics). Afin d’améliorer le Site et l’expérience des internautes, nous utilisons le service de mesure d’audience Google Analytics. Ces cookies collectent les informations suivantes : (I) d’où provient un utilisateur (moteur de recherche, mots clés de recherche, lien) ; (II) le nombre de visites de chaque utilisateur, la date de la première visite, de la visite précédente et de la visite actuelle ; (III) le temps passé sur le Site. Ces informations, qui comprennent un identifiant de navigation et votre adresse IP, sont transmises à Google et Google Ireland Limited, et peuvent être traitées aux États-Unis dans les conditions décrites à la rubrique relative aux transferts hors de l’Union européenne. Elles ne permettent pas à la SCIC Les 3 Colonnes de vous identifier directement et ne sont pas recoupées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Les données ainsi collectées sont conservées pendant 14 mois.

Cookies de contenus tiers et de réseaux sociaux. Certains contenus intégrés au Site (vidéos YouTube, formulaires Typeform, modules Facebook) peuvent déposer des cookies de leurs éditeurs.

Le refus des cookies de mesure d’audience n’a aucune incidence sur votre navigation. Le refus des cookies de contenus tiers peut empêcher l’affichage de certaines vidéos ou de certains formulaires intégrés ; un lien vous permet alors de les consulter directement sur le site de leur éditeur.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les cookies analytiques en suivant le lien ci-dessous :

Pour les cookies déposés par Google Analytics : Usage des Cookie Google Analytics

Vous pouvez également supprimer les cookies déjà enregistrés ou les bloquer en modifiant les paramètres de votre navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente ; elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Les liens ci-dessous vous permettront d’obtenir plus de renseignements :

Pour Chrome, Pour Firefox, Pour Safari, Pour Edge, Pour Opera.

Cookies déposés par des tiers

Les cookies tiers sont déposés par des sociétés externes, sous leur responsabilité, et ne le sont qu’après votre consentement préalable, dans les conditions décrites ci-dessus.

Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre Politique ?

En cas de modification de la présente Politique par la SCIC Les 3 Colonnes, elle sera publiée sur le Site www.viager-solidaire.fr avec sa date de mise à jour et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel par la SCIC Les 3 Colonnes, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de contact ou en écrivant à mesdonneespersonnelles@3colonnes.org

Politique de confidentialité : Services RCS et Appels téléphoniques

Dans le cadre de l’utilisation des services de messagerie enrichie (RCS, Rich Communication Services), la SCIC Les 3 Colonnes collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées dans le cadre du service RCS incluent notamment :

• le numéro de téléphone mobile du destinataire ;
• la civilité, le nom et le prénom du destinataire, lorsque le message est personnalisé ;
• la qualité du destinataire (personne ayant demandé une information sur le Viager Solidaire®, Bénéficiaire, Sociétaire, partenaire), afin de lui adresser des messages adaptés ;
• la date, l’origine et les termes du consentement recueilli (formulaire du site, échange téléphonique, rendez-vous) ;
• la date de la demande d’opposition (réponse « STOP » ou demande écrite) ;
• le contenu des messages envoyés (texte, images, vidéos, liens, boutons) ;
• les réponses du destinataire et ses interactions avec les messages (clics sur les boutons et les liens) ;
• les informations de rendez-vous ou de rappel communiquées par message (date, heure, nom du conseiller) ;
• les données de performance (remise, lecture, interaction) ;
• l’identifiant de l’émetteur (Les 3 Colonnes).

Finalités du traitement

Les données traitées dans le cadre du service RCS le sont pour :

• fournir le service RCS et assurer l’envoi des communications institutionnelles de la SCIC Les 3 Colonnes ;
• envoyer des informations de rendez-vous ou de rappel liées à votre projet ou à votre contrat ;
• suivre les performances des campagnes (statistiques, rapports) ;
• prévenir la fraude, les abus ou usages non autorisés ;
• respecter nos obligations légales, notamment en matière de sécurité.

Base légale

Les traitements reposent sur :

• le consentement préalable des destinataires pour l’envoi de messages d’information ou de sollicitation à des particuliers, conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour les messages de rendez-vous et de rappel adressés à nos Bénéficiaires et aux personnes dont le projet est à l’étude ;
• l’intérêt légitime de la SCIC Les 3 Colonnes à fournir et sécuriser le service et à répondre de manière personnalisée aux demandes directes de ses Bénéficiaires, Sociétaires, Financeurs et Partenaires.

Chaque message permet de s’opposer aux envois suivants, notamment en répondant « STOP ».

Destinataires des données

Les données sont traitées par le personnel autorisé de la SCIC Les 3 Colonnes et par Aircall, prestataire technique chargé de la téléphonie et de l’envoi des messages, qui agit en qualité de sous-traitant sur instruction de la SCIC Les 3 Colonnes. Ces données sont hébergées principalement chez Amazon Web Services et peuvent être transférées hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, dans les conditions décrites à la rubrique relative aux transferts hors de l’Union européenne.

Durée de conservation

Les données du service RCS sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf obligation légale justifiant une conservation plus longue. Les informations permettant de respecter une demande d’opposition (numéro et date de la demande « STOP ») sont conservées au minimum 3 ans, afin de garantir que plus aucun message ne vous soit adressé. Les données recueillies lors de l’étude de votre projet suivent les durées indiquées à la rubrique « Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ? ».

Enregistrement des appels téléphoniques

Les appels passés ou reçus par la SCIC Les 3 Colonnes au moyen de sa solution de téléphonie Aircall peuvent être enregistrés, à des fins de formation des équipes et d’amélioration de la qualité de l’accompagnement. Vous en êtes informé au début de l’appel et pouvez vous opposer à l’enregistrement à tout moment pendant la conversation, sans conséquence sur la suite de l’échange.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la SCIC Les 3 Colonnes à former ses équipes et à améliorer la qualité de son accompagnement (article 6.1.f du RGPD). Les enregistrements ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et sont conservés 6 mois au maximum, puis supprimés. Les informations relatives à votre santé ou à votre situation personnelle que vous pourriez évoquer au cours de l’appel ne sont pas utilisées à d’autres fins que votre accompagnement.

Vous disposez sur ces enregistrements des droits décrits à la rubrique « Quels sont vos droits et comment les exercer ? », notamment du droit d’y accéder.

Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : mesdonneespersonnelles@3colonnes.org, dans les conditions décrites à la rubrique « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».

Sécurité

La SCIC Les 3 Colonnes met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées dans le cadre du service RCS.

Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est la société Les 3 Colonnes du maintien au domicile (SCIC Les 3 Colonnes), société coopérative d’intérêt collectif à forme de société anonyme, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 797 676 749, dont le siège social est situé au 8 route de Champagne, 69130 ÉCULLY, France.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque la SCIC Les 3 Colonnes et son site www.viager-solidaire.fr collectent vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d’information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente politique.

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Nous ne collectons que les données nécessaires à chaque finalité, et chaque formulaire renvoie à la présente politique.

Sur le site, selon le formulaire utilisé :

• demande de rappel : civilité, nom, téléphone, date, année de naissance;
• contact : civilité, nom, prénom, email, téléphone, objet et message ;
• demande de brochure : email, ou nom et adresse postale ;
• prise de rendez-vous 
• étude de projet en ligne 
• newsletter
• inscription aux activités et clubs
• programme ambassadeur
• avis sur une page : réponses et commentaire libre.

Certains formulaires sont fournis par un prestataire externe dénommé Typeform. Les champs obligatoires sont signalés ; sans eux, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Lors de l’étude de votre projet, au fil de nos échanges et de nos rendez-vous, nous recueillons les informations nécessaires à l’étude et, le cas échéant, à la vente ou au prêt viager hypothécaire :

• votre identité et votre état civil, ainsi qu’un justificatif d’identité ;
• vos coordonnées ;
• les informations relatives à votre logement (adresse, description, état, charges, titre de propriété, diagnostics, photographies réalisées lors de la visite) ;
• les informations relatives à vos ressources et à vos charges, notamment votre avis d’imposition ;
• votre situation familiale et les coordonnées des proches que vous souhaitez associer à votre projet ;
• le cas échéant, l’existence d’une mesure de protection juridique et les coordonnées de la personne qui vous représente ;
• les informations utiles à votre accompagnement à domicile, que vous choisissez de nous communiquer ;
• après la vente, les informations nécessaires au versement du bouquet et des rentes, dont vos coordonnées bancaires.

Les informations relatives à votre santé ou à votre autonomie ne sont recueillies que si elles sont nécessaires à votre accompagnement, et avec votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.

Certaines informations peuvent nous être transmises par un proche, votre représentant légal, un notaire ou un partenaire qui vous a orienté vers nous. Si vous remplissez un formulaire pour un proche, informez-le de cette démarche.

Le nom, le prénom, la civilité, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et le message personnalisé sont les seules Données à caractère Personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la SCIC Les 3 Colonnes dans le cadre des demandes d’informations formulées sur le Site. Cette limitation ne concerne pas l’étude de votre projet, qui nécessite la collecte de données supplémentaires, décrites plus haut.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs peuvent être collectées :

• via les formulaires publiés sur www.viager-solidaire.fr ;
• via les formulaires externes publiés au moyen de prestataires externes ;
• lors d’une demande de documentation ou de prise de contact.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Chaque traitement repose sur l’une des bases légales prévues par l’article 6 du RGPD :

Le site Viager Solidaire par la SCIC Les 3 Colonnes s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées :

• dans le présent document ;
• dans les mentions d’information relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les personnels autorisés de la SCIC Les 3 Colonnes sont destinataires de vos Données à Caractère Personnel, chacun dans la limite de ses attributions.

Dans le cadre de l’étude et de la réalisation de votre projet, certaines données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, au notaire chargé de l’acte de vente et à des experts immobiliers travaillant pour la coopérative.

La SCIC Les 3 Colonnes peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions de la SCIC Les 3 Colonnes) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Ces sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.

La SCIC Les 3 Colonnes s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers.

Transferts hors de l’Union européenne. Certains de nos prestataires sont établis aux États-Unis ou peuvent y accéder aux données. Ces transferts sont encadrés soit par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), lorsque le destinataire y est certifié, soit par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en nous écrivant à mesdonneespersonnelles@3colonnes.org.

La SCIC Les 3 Colonnes peut être tenue de communiquer vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable lorsque la loi l’impose, notamment pour se conformer à une décision de justice ou à la demande d’une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête, ou pour la défense de ses droits.

Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

La SCIC Les 3 Colonnes traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, le cas échéant, en archives à accès restreint pendant la durée des obligations légales et des délais de prescription.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
• droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel, notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou ne sont plus nécessaires, dans les conditions de l’article 17 du RGPD ;
• droit à la limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel, et à tout moment à leur utilisation à des fins de prospection ;
• droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lorsque ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos Données à Caractère Personnel après votre mort et de choisir à qui la SCIC Les 3 Colonnes devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel (article 85 de la loi Informatique et Libertés) ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la SCIC Les 3 Colonnes a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la SCIC Les 3 Colonnes s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire au règlement du contrat de viager, à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, vos droits peuvent être exercés par la personne chargée de cette mesure, dans les limites de sa mission.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la SCIC Les 3 Colonnes en écrivant à l’adresse suivante : SCIC Les 3 Colonnes, Données Personnelles, 8 route de Champagne, 69130 ÉCULLY, ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@3colonnes.org.

Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que la SCIC Les 3 Colonnes doit corriger, mettre à jour ou supprimer. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations complémentaires, par exemple une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (article 12.6 du RGPD). Nous répondons dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ; ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, auquel cas nous vous en informons. Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la SCIC Les 3 Colonnes, notamment en matière d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL, www.cnil.fr) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la SCIC Les 3 Colonnes n’a pas respecté vos droits.

Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?

La SCIC Les 3 Colonnes applique les mesures techniques, physiques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite ou perte accidentelle, altération, usage non autorisé, modification, divulgation ou accès non autorisé et contre toute autre forme de traitement illicite.

Disponibilité

La SCIC Les 3 Colonnes utilise les fonctionnalités étendues de l’environnement nuage pour assurer une forte disponibilité tout comme une sauvegarde continue des données et une géoréplication en plus d’un gestionnaire de trafic pour un basculement géographique automatique en cas de désastre au niveau du centre de données.

Les données sont principalement conservées sur les services en ligne de nos prestataires, mentionnés à la rubrique « Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ? ». Certains documents peuvent également être conservés sur support papier dans les locaux de la SCIC Les 3 Colonnes. 

Intégrité

Pour assurer leur intégrité, tous les flux de données sont chiffrés conformément aux bonnes pratiques de protection de la confidentialité et de l’intégrité des données. Par exemple, les informations transmises depuis le Site le sont via le protocole TLS (successeur de SSL), afin de n’être accessibles qu’aux personnes autorisées, tenues de garder ces informations confidentielles.

Pour les envois de données, la SCIC Les 3 Colonnes utilise des protocoles de transport conformes aux normes sectorielles entre les appareils et les centres de données et au sein des centres de données eux-mêmes.

Transparence

La SCIC Les 3 Colonnes publie sur cette page toute évolution de ses pratiques en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données. Vous pouvez demander des informations à tout moment sur le lieu et le mode de stockage, de protection et d’utilisation de vos données.

Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles, la SCIC Les 3 Colonnes la notifie à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (article 33 du RGPD). Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, la SCIC Les 3 Colonnes vous en informe dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Cette information précise la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets négatifs.

Par « violation des données personnelles », on entend une brèche de sécurité causant des destructions, pertes, altérations ou divulgations accidentelles, illicites ou non autorisées des données personnelles transmises, conservées ou traitées de l’une ou l’autre manière en lien avec la fourniture des services de la SCIC Les 3 Colonnes, ou tout accès non autorisé à ces données.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.viager-solidaire.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SCIC LES 3 COLONNES. Cependant, la SCIC LES 3 COLONNES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.viager-solidaire.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur, dans les conditions décrites à la rubrique « Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ? ». Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou modifier votre choix grâce au lien « Gérer mes cookies », ou paramétrer votre navigateur à l’aide des liens indiqués dans cette rubrique.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.viager-solidaire.fr est soumis au droit français. Sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles qui permettent au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Les principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, relatif à la prospection par voie électronique.

Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé par le biais d’un support connecté à internet.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4.1 du RGPD).

Bénéficiaire : personne physique accompagnée par la COOPÉRATIVE LES 3 COLONNES dans son maintien à domicile, notamment à la suite de l’achat de son logement grâce au Viager Solidaire®.