L'allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées (APA)
À savoir : En tant que Bénéficiaire du Viager Solidaire, la rente viagère n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour bénéficier de l'APA.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à compenser la perte d'autonomie. Elle est directement versée à l'établissement accueillant pour couvrir les frais liés à la dépendance. Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier de demande pour cette aide. C'est donc une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans en fonction de leur degré d'autonomie, sans condition de ressources. Elle permet de financer des prestations permettant de rester à domicile ou une partie des frais d'hébergement temporaire en établissement.
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L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
- Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232-3-1.
- Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté.
- Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
- De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
L’APA peut bénéficier aux personnes :
- de 60 ans et plus
- qui ont une résidence stable et régulière sur le territoire français
- qui remplissent les conditions de perte d’autonomie suivantes : relever des groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 et 4 de la grille AGGIR (grille nationale d’évaluation du degré de dépendance).
Il n’est pas possible de cumuler l’APA avec les prestations suivantes :
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP)
- l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale
- la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, en fonction du montant de vos ressources, vous pouvez être amené à participer à la prise en charge de vos besoins.
Le montant de votre allocation dépend :
- de votre degré d’autonomie,
- de votre besoin d’aide à domicile ou du « tarif dépendance » de l’établissement d’accueil,
- du montant de vos ressources.
Quelle que soit votre situation, le montant de votre APA ne peut pas dépasser les plafonds nationaux qui sont déterminés en fonction de votre degré d’autonomie, et réévalués chaque année.
Votre participation financière
Elle varie de 0 à 90% de votre plan d’aide, en fonction de vos ressources.
Succession et impôts
- L’APA n’est pas récupérable sur les successions, les donations ou les legs.
- Aucune participation ne sera demandée à vos obligés alimentaires.
- L’APA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- L’attribution de l’APA permet d’ouvrir droit à une réduction d’impôts. Vous pourrez en effet déduire 50% des dépenses liées à votre dépendance et non couvertes par l’APA, notamment la moitié du montant de votre participation au plan d’aide.
Il est possible de retirer le dossier à ces endroits :
- le siège du conseil général ;
- les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ;
- les mairies ;
- les centres locaux d’information et de coordination (Clic) ;
- les services d’aide à domicile agréés ;
- la maison de retraite où la personne âgée est accueillie.
Vous pouvez aussi le demander par courrier, par téléphone ou le télécharger. Une fois rempli et signé, le dossier doit être déposé ou renvoyé au président du conseil général dont dépend la personne âgée.
Une fois le dossier complet, un membre de l’équipe médico-sociale se rend à votre domicile pour faire un bilan de votre situation et de vos besoins. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin..). Vous recevez tous les conseils et informations et cet échange permet l’élaboration d’une proposition de plan d’aide.
L’APA ne constitue pas un complément de revenus : les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d’aide.
Le centre dont dépend la personne âgée effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des aides versées. si elles ne sont pas dépensées conformément au plan d’aide, elles peuvent faire l’objet d’une récupération.
Vous devez donc conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d’aide et les présenter, sur demande.
Que faire si votre situation personnelle change ?
L’évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l’APA (entrée ou sortie d’établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…).
Vous devez en informer rapidement votre centre qui s’occupera de la révision de votre dossier.
Que faire en cas d’hospitalisation ?
Vous devez adresser à votre centre gestionnaire vos bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement de santé. Si nécessaire, le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.
Dans un délai de 30 jours après la visite à domicile, une proposition de plan d’aide vous est transmise.
Sous 10 jours, vous devez la retourner, acceptée, au président du conseil général dont dépend la personne âgée ou présenter vos observations.
En cas de désaccord, une seconde proposition vous sera adressée, qui, si vous l’acceptez, devra être retournée au président du conseil général dont dépend la personne âgée.
La proposition détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier :
- aide à la personne : aide à domicile, auxiliaire de vie…
- services divers : portage de repas, téléalarme…
- accueil temporaire ou accueil de jour dans un établissement,
- aménagements de votre logement : barre d’appui, siège de douche…
Elle indique aussi la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% en fonction de vos ressources.
En cas d’accord, à partir des critères définis par votre centre et dans la limite des plafonds nationaux, la décision d’attribution vous sera notifiée par arrêté du Président du conseil général.
Cet arrêté reprend l’ensemble de vos droits et obligations. En cas de rejet, un arrêté de rejet à l’APA vous sera adressé. Vous pourrez alors solliciter d’autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.
Les bénéficiaires du viager solidaire sont accompagnés dans la demande et la réalisation de leur dossier APA, quelque soit leur localisation en France, le tout gratuitement.
