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L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
L’APA peut bénéficier aux personnes :
Il n’est pas possible de cumuler l’APA avec les prestations suivantes :
L’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, en fonction du montant de vos ressources, vous pouvez être amené à participer à la prise en charge de vos besoins.
Le montant de votre allocation dépend :
Quelle que soit votre situation, le montant de votre APA ne peut pas dépasser les plafonds nationaux qui sont déterminés en fonction de votre degré d’autonomie, et réévalués chaque année.
Votre participation financière
Elle varie de 0 à 90% de votre plan d’aide, en fonction de vos ressources.
Succession et impôts
Il est possible de retirer le dossier à ces endroits :
Vous pouvez aussi le demander par courrier, par téléphone ou le télécharger. Une fois rempli et signé, le dossier doit être déposé ou renvoyé au président du conseil général dont dépend la personne âgée.
Une fois le dossier complet, un membre de l’équipe médico-sociale se rend à votre domicile pour faire un bilan de votre situation et de vos besoins. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin..). Vous recevez tous les conseils et informations et cet échange permet l’élaboration d’une proposition de plan d’aide.
L’APA ne constitue pas un complément de revenus : les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d’aide.
Le centre dont dépend la personne âgée effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des aides versées. si elles ne sont pas dépensées conformément au plan d’aide, elles peuvent faire l’objet d’une récupération.
Vous devez donc conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d’aide et les présenter, sur demande.
Que faire si votre situation personnelle change ?
L’évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l’APA (entrée ou sortie d’établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…).
Vous devez en informer rapidement votre centre qui s’occupera de la révision de votre dossier.
Que faire en cas d’hospitalisation ?
Vous devez adresser à votre centre gestionnaire vos bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement de santé. Si nécessaire, le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.
Dans un délai de 30 jours après la visite à domicile, une proposition de plan d’aide vous est transmise.
Sous 10 jours, vous devez la retourner, acceptée, au président du conseil général dont dépend la personne âgée ou présenter vos observations.
En cas de désaccord, une seconde proposition vous sera adressée, qui, si vous l’acceptez, devra être retournée au président du conseil général dont dépend la personne âgée.
La proposition détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier :
Elle indique aussi la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% en fonction de vos ressources.
En cas d’accord, à partir des critères définis par votre centre et dans la limite des plafonds nationaux, la décision d’attribution vous sera notifiée par arrêté du Président du conseil général.
Cet arrêté reprend l’ensemble de vos droits et obligations. En cas de rejet, un arrêté de rejet à l’APA vous sera adressé. Vous pourrez alors solliciter d’autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.
Les Bénéficiaires du viager solidaire® sont accompagnés dans la demande et la réalisation de leur dossier APA, quelque soit leur localisation en France, le tout gratuitement.
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