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Lexique du Viager

Le viager mutualisé solidaire

Le viager mutualisé est un modèle économique, basé sur les grands principes des mutuelles et des assureurs. En regroupant au sein d’une même entité, un ensemble de personnes du même plan démographique, la gestion du risque profite à l’ensemble et non à un individu. Ce profit est mis au service du même ensemble de personnes, ce qui désigne la solidarité. La coopérative « Les 3 colonnes » est un modèle de mutuelle basé sur le viager.

Rente viagère autonomie

La rente viagère autonomie correspond au montant délivré (généralement mensuel) par la coopérative Les 3 Colonnes au titre de l’acquisition d’un logement. D’une valeur définie et personnalisée pour le bénéficiaire, il s’agit d’un bonus conséquent à la rente classique financé par le CESU et la SCIC Les 3 Colonnes visant à régler les services à domicile.
c’est en combinant la rente classique et la rente autonomie que la rente viagère autonomie est née. 
Grand plus : les rentes distribuées par la SCIC Les 3 Colonnes ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA), et seule la coopérative est habilitée à les délivrer.

Viager immobilier

Ce mode transactionnel, même si il est peu pratiqué de nos jours (2015), se voit le plus souvent appliqué à l’immobilier. Vendre en viager immobilier reste l’image la plus connue du viager. Souvent considéré comme un pari morbide, ou comme une solution pour déshériter les siens, le viager immobilier a perdu de sa noblesse. Seules 3500 transactions en viager immobilier seraient enregistrées chaque année. (il existe 5500 études notariales en France). La coopérative « Les 3 colonnes » réhabilite l’outil viager afin que seul le côté bienfaisant du viager soit utilisé.

Viager occupé

Viager (temps de vie en vieux français), dispositif qui existe depuis plus de 200 ans dans le code civil. Le viager est dit occupé, lorsque le vendeur se réserve un droit d’usage et d’habitation du bien, afin de pouvoir continuer à l’habiter jusqu’à son décès.

Viager libre

Libre comme libre d’occupation. Le logement objet de la transaction est dans ce cas inoccupé par son vendeur. Il est donc disponible pour devenir l’habitation de l’acquéreur ou libre pour la location. L’intérêt de ce type de viager, est d’offrir la possibilité de percevoir une rente à vie, celle-ci comporte un aléa de délai de règlement qui peut profiter aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur. La coopérative « Les 3 colonnes » pratique le viager libre, afin de transformer un loyer en une rente viagère pour l’ancien occupant. C’est donc la coopérative qui se charge de mettre en location le logement.

Droit d’usage et d’habitation (DUH)

C’est un droit irrévocable que conserve le(s) crédirentier(s) sa vie durant. Il a donc le droit d’y habiter personnellement ainsi que sa famille. Il n’a pas de charges à supporter autres que celles d’un locataire ordinaire. Le droit d’usage et d’habitation est personnel, n’est pas cessible et disparaît par l’abandon ou le décès de son bénéficiaire. Dans l’acte apparaît la faculté de renoncer à ce droit à tout moment selon la volonté du vendeur et également dans ce cas, prévoir une compensation financière sous forme de rente ou capital versé le jour de la libération des lieux. Dans ce cas, la coopérative pourrait habiter le bien ou le louer. 

Nue-propriété

La nue-propriété désigne la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, et qui sont donnés à une autre personne.

Rente

Somme versée périodiquement en contrepartie d’un prix de vente en viager ou en exécution d’une obligation alimentaire. Lorsqu’elle est viagère, elle s’éteint au jour du décès du dernier crédirentier nommé.

Bouquet

Somme dont les parties déterminent librement le montant et qui est versée au vendeur le jour de l’acte. Elle est déduite du capital de la rente. Le versement d’un bouquet n’a rien d’obligatoire et est non imposable.

Crédirentier

Celui qui reçoit la rente, à qui elle est due. Personne(s) qui reçoit le paiement du bouquet et/ou de la rente. Ceci pouvant être constitué au profit d’une ou deux personnes. Dans le cas de la Coopérative, être débirentier signifie être Bénéficiaire du Viager Solidaire. 

Débirentier

La Coopérative Les 3 Colonnes, qui assure le paiement des rentes et du bouquet.

Indexation

Révision du montant de la rente au fur et à mesure des fluctuations du pouvoir d’achat. Celle-ci est calculée grâce à l’indice du taux de majoration des rentes viagères.

Valeur fiscale (occupée)

Valeur libre du bien (valeur vénale) diminuée de la valeur du droit d’usage et d’habitation (DUH).

Valeur vénale (réelle)

Valeur libre du bien liée au marché immobilier et déterminée lors de l’estimation.

Privilège et hypothèque

C’est une garantie qui permet à un intervenant au contrat établit, de se faire payer sur certains objets préférablement à tous autres créanciers à cause de la qualité de sa dette.

Espérance de vie

Présentation, sous forme de tableau, de l’espérance de vie et de la probabilité de décéder à chaque âge d’une population donnée, en fonction des taux de mortalité par âge valable à l’époque. L’espérance de vie est un critère essentiel du calcul de vos droits à la rente. Elle permet aussi de calculer la valeur du droit d’usage et d’habitation.

Dépendance

La dépendance est définie comme le besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou le besoin d’une surveillance régulière. Elle peut être mesurée à partir de l’outil Aggir, grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie chez les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sert également de critère pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette grille permet aux experts médico-sociaux de mesurer le degré de dépendance en se fondant sur les activités que les personnes peuvent effectuer seules. Selon leur niveau de dépendance, elles sont classées en six groupes iso-ressources (Gir). Sont qualifiées de dépendantes les personnes des Gir 1 à 4, les personnes des Gir 5 et 6 étant très peu ou pas dépendantes.

Maintien à domicile

Enjeu national dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque de la dépendance des personnes âgées, qui veulent concilier le souhait de rester chez soi et la problématique de ressources insuffisantes face au financement d’aménagement du domicile et de services à la personne. À partir de ce postulat, la SCIC « Les 3 colonnes » vise à financer et à organiser la conservation de leur habitat ainsi que de leur environnement social, par l’augmentation de ressources pour les personnes âgées concernées.

Hébergements spécialisés

En France, les EHPAD (établissements d’accueil) se sont développés depuis une vingtaine d’année, mais aujourd’hui leur déploiement est limité et leur accès est donc très couteux. Si bien que seules les personnes atteintes de pathologies lourdes doivent en bénéficier, les autres peuvent adapter leur logement et considérer la maison de retraite à domicile (aide à domicile, service à la personne, adaptation du logement…)

Rente logement

Concept inventé et déposé par Emmanuel Racine, défenseur du prêt viager hypothécaire qui consiste à définir le logement comme principale ressource. Source d’épargne pendant un temps et source de revenu pendant un autre.

Prêt Viager Hypothécaire (PVH)

Ce prêt permet d’obtenir un capital à partir de la valeur d’un bien. L’hypothèque confère au prêteur une garantie, la pleine propriété n’est donc pas transférée. Sa particularité tient dans le délai de remboursement qui est couplé à la durée de vie restante. C’est facultatif dans le sens où le prêt viager hypothécaire peut être remboursé par anticipation, mais la base de calcul est l’espérance de vie. Donc :  l’aléas de la durée potentielle, le caractère contraignant du remboursement sur la revente (éventuelle mais fort probable), et le risque que supporte le prêteur (il peut très bien ne pas se faire payer des années d’intérêts, car la seule valeur reste celle du logement objet du prêt, qui peut avoir vieillit, ou voir ses occupants l’habiter bien plus longtemps que prévu !) en font un concept rejeté par la quasi-totalité des banques. Et, s’il a le mérite d’exister le PVH est  un produit bancaire coûteux pour son souscripteur, et donc peu attrayant. Emmanuel Racine fût l’un des premiers à prôner le déploiement de ce type de solution, tant il est convaincu que les retraités ont besoin de revenus complémentaires.

Vente à terme

C’est en fait le paiement du prix qui se fait au terme d’un délai limité et non aléatoire. C’est donc un crédit qui est fait par l’ancien propriétaire au nouveau. Ce n’est pas un viager.  Notre partenaire Dominique Charrier a contribué au développement de cette solution ayant pour objet de rompre avec les aléas du viager.

Télé-assistance 

C’est un service d’assistance à distance permettant à une personne vivant seule d’être mise en relation, par un simple appel, avec des personnes désignées ou un service d’urgence. Souvent proposé sous forme de ligne téléphonique, l’appareil se décline désormais en téléphone adapté, bijoux, bracelet, canne d’appui…

Silver économie

La silver économie est une filière gouvernementale visant à favoriser l’émergence de l’économie liée aux seniors.
La clé de fonctionnement de notre société est que chaque tranche d’âge puisse trouver les moyens de répondre à ses besoins en consommant. Les seniors sont disposés à consommer des services adaptés à leur mobilité, santé, et environnement. Cette filière est née en 2012.

Économie circulaire

Loi autonomie

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement aussi appelé loi autonomie a été impulsé par l’ancienne ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay. Ses principaux objectifs sont de favoriser et faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Ainsi, l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) devrait être revalorisée. D’autres aides financières pourraient également voir le jour grâce à cette future loi autonomie. Elles concernent l’Anticipation grâce à l’installation à domicile de dispositifs de téléassistance et de domotique, l’Adaptation de logements privés pour les personnes âgées ou encore l’Accompagnement pour les personnes s’occupant d’un proche dépendant.

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Perte d’autonomie

Incapacité pour une personne d’effectuer par elle-même certains actes de la vie courante. Elle est parfois appelée dépendance.

APA

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

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Charges de copropriété

Les charges générales de copropriété concernent les dépenses engagées pour des parties communes à l’ensemble des copropriétaires et sont réparties au prorata des millièmes détenus par chacun d’entre eux.
Dans le cadre d’une vente en viager occupé faisant partie d’une copropriété, le Bénéficiaire aura à sa charge uniquement les charges dites locatives ou récupérable et la Coopérative, les charges dites de propriétaires ou non récupérable. En règle générale, les charges locatives représentent 2/3 des charges générales et les charges de propriétaires, 1/3 des charges générales. Outre ces charges, il existe également les charges dites “exceptionnelles” qui correspondent aux gros travaux (ravalement, toiture, ascenseur …). Ce sont les travaux votés lors des assemblées générales de copropriété. Ces charges “exceptionnelles” sont généralement intégralement à notre charge sauf conventions entre les parties.

« Raisonnable, raisonnablement »

Expression juridique décrivant le comportement normal que l’on peut raisonnablement attendre d’une personne lambda dans une situation donnée. Au cas particulier, il s’agit de l’ensemble des soins, attentions, qu’il convient raisonnablement d’apporter à un immeuble pour en préserver la qualité et la valeur.

Frais d'acquisition

Appelés fréquemment “frais de Notaire”, c’est l’ensemble des frais et droits  consécutifs à une vente immobilière dus par l’acquéreur. Ils sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. L’ensemble de ces frais correspond généralement à une somme comprise entre 7 à 7,5 % du prix d’achat du bien. Dans le cadre d’un achat en viager occupé, ces frais seront amoindris car ils seront calculés sur la valeur occupée du bien ( valeur fiscale ) et non sur la valeur libre. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements.

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Libération anticipée

Dans le cadre d’un viager occupé, le crédirentier (Bénéficiaire) a la possibilité à tout moment de libérer le bien, c’est à dire de transformer le viager occupé en viager libre. Cette libération anticipée ne nécessite pas l’accord du débirentier (Coopérative) qui ne peut la refuser. En cas de libération anticipée du bien, votre rente est revalorisée.

Taxe d'habitation

Dans le cadre d’un viager occupé, cette taxe sera due par le crédirentier (Bénéficiaire).

Taxe foncière

Taxe due par le débirentier (Coopérative) à l’exception de la taxe des ordures ménagères qui restera à la charge du crédirentier (Bénéficiaire) dans le cadre d’un viager occupé (Viager Solidaire).

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