La garantie de rester chez soi grâce au droit d'usage et d'habitation (DUH)

La mission de la SCIC Les 3 Colonnes est d’offrir aux personnes âgées, même dépendantes, les moyens financiers, juridique et sociaux qui leur permettront de demeurer à domicile, entourées de leurs proches, dans un environnement familier et serein. 
À ce titre, tout contrat en viager solidaire garantit un droit d’usage et d’habitation à vie et cessible au partenaire dans le cas d’un couple. 

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Le Droit d'Usage et d'Habitation (DUH)

Le Droit d’Usage et d’Habitation correspond à la fraction du bien immobilier conservée par le Bénéficiaire.

Ce droit est purement personnel et seul le(s) titulaire(s) du droit d’usage et d’habitation peut occuper le logement. Habituellement, ce droit n’est pas cessible, c’est à dire que dans le cas d’un couple, le DUH est attribué au signataire du contrat. 

Dans la vente en viager occupé, Il assure le droit de jouissance et correspond au montant déduit de la valeur libre du bien. La valeur du DUH, estimée en pourcentage de la valeur du bien, diminue en fonction de l’âge du crédirentier – On parle ici de loyers théoriques : Par conséquent, plus l’âge du vendeur est élevé, moins le DUH sera élevé.

En cas de départ anticipé, le contrat en viager prévoit une compensation et la rente viagère sera augmentée.

Dans quel cas appliquer le DUH ?

Le droit d’usage et d’habitation est valable en cas de viager occupé. Il est régi par l’Article 625 du Code civil.

Le droit d’usage et d’habitation ne doit pas être confondu avec l’Usufruit (qui permet au bénéficiaire de continuer à occuper le logement, de percevoir les fruits du logement, mais sans la possibilité de le revendre). 
Le droit d’usage et d’habitation consiste à occuper la résidence ou le bien immobilier de manière personnelle, sans pouvoir céder ce droit à un tiers. Le bénéficiaire du DUH ne pourra en tirer des revenus issus de la location ni consentir une occupation gratuite à des tierces personnes. 

Vis-à-vis de l’acheteur du logement en viager (nouveau propriétaire) et au regard des charges et taxes, ce droit est similaire à celui d’un locataire. 
De ce fait, les charges de copropriété sont réparties similairement à celles entre un locataire et un propriétaire. Les taxes foncières sont payées par le propriétaire, à l’exception des ordures ménagères. Enfin, la taxe d’habitation est payée par l’occupant du bien.

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